En droit français, la plainte avec constitution de partie civile est la plainte par laquelle la victime devient partie civile au procès pénal . Cette plainte ayant des conséquences plus importantes qu'une simple plainte est soumise à des conditions supplémentaires restrictives. Elle s'exerce par voie d'action ou d'intervention.. Chambre de l'instruction, 5 janvier 2017, N° 2016/00941 L'article 85 du code de procédure pénale en son alinéa 3 dispose que lorsque la plainte avec constitution de partie civile est formée par une personne morale à but lucratif, elle n'est recevable qu'à condition que la personne morale justifie de ses ressources en joignant son.
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Plainte avec constitution de partie civile. Objet : Plainte avec constitution de partie civile - LRAR. Monsieur le Procureur de la République, Par la présente, je vous informe de ma volonté de porter plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de [Titre, Nom, Prénom] demeurant [adresse] / ou contre X en raison de [expliquer le motif de la plainte : vol / escroquerie, violence.. Modèle de lettre : plainte avec constitution de partie civile (à envoyer en LRAR) Source : Service-Public.fr (Nom, Prénom) (Adresse) à (Lieu), le (Date) Madame (ou) Monsieur le juge d'instruction, J'ai l'honneur par la présente de porter plainte avec constitution de partie civile contre (nom, prénom, adresse de la personne poursuivie) pour (indiquer de quoi il s'agit : coups et
