Instruction 233000 Usage Des Armes Par Les Militaires de La Gendarmerie - Free download as PDF File (.pdf), Text File (.txt) or read online for free. Scribd is the world's largest social reading and publishing site.. Au maintien de l'ordre (2), l'usage des armes applicable aux militaires de la gendarmerie tel que défini dans la présente instruction est complété par des dispositions spécifiques (3) .
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La nouvelle autorisation de la loi de l'article L.435-1 du code de la sécurité intérieure relative à l'utilisation des armes à feu par les forces de l'ordre accroit le nombre de cas dans lesquels les forces de l'ordre pourront recourir à l'usage de leurs armes à feu.. I. VERS UNE DOCTRINE D'EMPLOI UNIQUE DES ARMES À FEU PAR LA POLICE ET LA GENDARMERIE NATIONALES Le rapprochement des deux forces de sécurité intérieure - dans le respect de leur identité -, a été engagé par le législateur, avec la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale.
